Termes et Conditions Focus Interactive

Article 1 : Champ d’application

1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Focus Interactive fournit les prestations à son client.
1.2. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services liés à l’Internet pour Focus Interactive.
1.3. La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générale de vente.
1.4. La conception du site Internet devra être conforme au cahier des charges annexé si existent. Dans le cas inverse Focus Interactive se réserve le droit de finaliser le site web dans les délais annoncés à la signature et facturera toute modification sur la base d’un taux horaire de 50 Euro/Ht.

Article 2 : Définition

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
Focus interactive 317 Corniche John Fitzgerald Kennedy 13007 Marseille
Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique. Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par Focus Interactive pour le compte du client. Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Focus Interactive souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.
Réseau : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associé. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.
Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.
Site web : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
Espace web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du client.
Publication : désigne l’action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.
Interface graphique : Structure graphique du site web qui contient notamment le logo et l’ensemble des éléments conférant son identité au site : couleurs, formes, polices de caractère, images présentes sur tout les pages, mise en page globale.
Système de navigation : Ensemble de liens hypertextes permettant l’accès aux différents contenus du site web.

Mise à jour : ces mises à jour comprennent le remplacement de textes et d’images fournis sans modification de la mise en page, de l’interface graphique, de la structure du site et du système de navigation.

Relookage: comprend une modification de couleurs existantes (fond, barre, polices), un changement de polices, modification du texte existant. Le graphisme, barres et/ou boutons de navigation étant exclus.
Refonte : est assimilée à une création de site avec un nouveau design et sera facturée au tarif de création.
Page A4 : est définie de la manière suivante : mise en page usuelle (marges : 2,5 – Police 12 points, Times New Roman).

Article 3: Les services proposés par Focus Interactive 

3 .1. Création design et réalisation de sites Internet pour entreprises, associations, communes,artisans, collectivités.
3 .2. Création de chartes graphiques entièrement personnalisées
3. 3. Création de Sites web statiques ou dynamiques sur mesure
3 .4. Relookage de sites web déjà existants.
3 .5. Refonte de sites web déjà existants.
3 .6. Maintenance de sites web créés par Focus Interactive ou déjà existants.
3 .7. Création de graphismes divers : format .gif, .jpg .png. Bannières, bandeaux, boutons, logos, illustrations. Animations flash, insertion de javascripts.
3.8. Développement spécifique
3.9. Développement mobile natif et Hybride
3 .10. Référencement manuel du site créé dans les différents moteurs de recherche – annuaires – annuaires spécialisés – portails.
3.11. Cette liste n’est pas exhaustive et est appelée à évoluer en fonction des demandes de la clientèle.

Article 4: Conditions de création de site

4 .1. Sur simple demande de votre part nous vous enverrons par courrier ou par mail un devis gratuit, durée de validité 1 mois à date d’envoi du devis. Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurant notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande non-conforme aux conditions ci-dessous (cf.alinéa 2.3) ou pour tout autre raison technique ou indépendante de notre volonté.
4.2. Conformité légale : Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit en être tenu de fournir les preuves en cas de demande).

4.3 Accès au site web: Le client dispose d’un accès illimité à son site internet dans la mesure ou la totalité de la somme due à Focus Interactive à été réglée à Focus Interactive.

4.3.1 Echelonnement de paiement Dans le cadre d’un échelonnement de paiement, le client n’auras pas accès à la partie administrateur mais pourras cependant en émettre la demande par email à contact@focusinteractive.net. Focus Interactive attribueras alors les codes d’accès d’administrateur une fois le règlement de la somme la somme restant due.

4.3.2 Dans le cadre d’un abonnement, le client n’auras pas accès à la partie administrateur mais pourras cependant en émettre la demande par email à contact@focusinteractive.net. Focus Interactive attribueras alors les codes d’accès d’administrateur une fois le règlement de la somme la somme restant due.

4.4 Résiliation d’abonnement: Le client pourras si il le souhaite résilier son abonnement mais devras s’acquitter de la somme restante correspondant à la totalité de l’abonnement plus une somme de 400 Euro correspondant aux frais de clôture de dossier et aux frais de transfert de propriété.

Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client. Nous dégageons toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.
4.3. Conclusion du contrat : Suite à l’acceptation par le client de notre devis par retour de mail ou avec la note « bon pour accord » suivi de ses nom, prénom tenant lieu de signature numérique ou retour par courrier avec la mention « bon pour accord» suivie de la signature du client et précision par le client du mode de paiement choisi nous réalisons alors la commande passée à compter du jour de la signature dans les meilleurs délais. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé.

4.3.2 Livraison : La livraison du projet se fait sur nos serveurs, une fois la prestation validée par le client, ce dernier effectue son paiement par carte bancaire ou par virement bancaire selon les conditions définies dans le bon de commande ou le devis. Une fois la facture envoyée au client et le solde est réglé, nous transférerons la ou les prestations réalisées sur le serveur ou l’hébergement du client. Le client dispose dans le cadre de cette prestation d’un délais n’excédant pas les 10 Jours ouvrables pour nous faire part de l’ensemble des bugs constatés par email ou tout autre moyen clair et explicite hormis par téléphone. Nous nous engageons d’effectuer les corrections des bugs remontés par le client dans un délais de 5 jours ouvrable maximum après réception de la notification du client.

4.4. Délai de rétractation : Le client pourras en vertu de la loi  Hamon le client pourras a tout moment résilier son contrat dans un délai de 14 jours. Des frais de 150 Euro / jours correspondant au lancement du des prestations.

Le prix de la prestation dépendra de la quantité de pages à créer, ainsi que du mode de mises à jour prévu du nombre et de la qualité ou complexité des fichiers image (quelque soit le format) que le client nous demandera de créer, notamment dans le cadre d’une réalisation entièrement personnalisée.

Focus Interactive offre la possibilité de référencement manuel et naturel dans les moteurs de recherche, portails et les annuaires spécialisés moyennant un supplément de prix étudié selon la complexité des mots clefs à référencer. Focus Interactive ne garantit pas le résultat des référencement de site Internet dans les moteurs de recherche a part si stipulé dans le devis. Focus Interactive auras l’accès exclusif au back office du CMS utilisé dans le cadre d’un contrat de référencement ou de maintenance et aucune autre agence web ne pourras (pour des raisons techniques pouvant affecter le travail de référencement en cours) accéder au back office du site référencé par Focus Interactive sans en informer Focus Interactive. Dans le cas ou le client souhaite confier gérance ou la maintenance de son site internet à une autre agence Web que Focus Interactive pendant la durée d’un contrat de référencement (avec ou sans garantie première page Google) il s’engage à ne pas réclamer à Focus Interactive de rétro cessions financière à `Focus Interactive à l’issue des 12 mois de contrat et Focus Interactive n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens et non pas de résultat. Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.
4.4 Réalisation des sites web : Le service de création du site web comprend la création d’une structure générale du site, d’une charte graphique, définition des rubriques, navigation, polices de caractères, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et d’images et outils statistiques si besoin, publication par ftp.

Nous rappelons que le client est tenu de fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site Internet dans un délai de 15 jours ouvrés. Apres cette période, Focus interactive pourras intégrer du contenu texte et images et mettre le site en ligne si il le juge nécessaire pour l’avancement du projet web sans consulter le client et le client ne pourras en aucun cas tenir Focus Interactive pour responsable de préjudice d’image ou financier. Focus Interactive propose aussi, en option des services existants, la prise de photos moyennant un supplément de prix.

Article 5: Mises à jour, maintenance du site, insertion de nouvelles pages

5 .1. La mise à jour du site prévoit une actualisation ou modification du site web selon une règle de fonctionnement définie entre Focus Interactive et le client au moment de la signature du contrat de maintenance si souscrit par le client. Le suivi est assuré dans les limites prévues au contrat de mis à jour conclu entre Focus Interactive et le client. Les tarifs seront appliqués selon la règle définie entre Focus Interactive et le client.
5 .2. Limitation : le forfait mise à jour n’inclut pas la modification de l’interface graphique, la création d’un logo, l’ajout d’un nom de domaine, l’ajout de nouvelles fonctionnalités. Une mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon nos tarifs en vigueur. Nous garantissons un suivi entièrement personnalisé et restons à l’écoute de chaque client.
5 .3 Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : le client peut se voir accorder (selon le contrat de mise à jour conclut entre Focus Interactive et le client) un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site web mais en aucun cas pourras faire intervenir un autre prestataire que focus interactive sans en informer Focus interactive. Cependant si le client le souhaite, il pourras une fois les sommes restant résilier son contrat d’abonnement et choisir un autre prestataire pour  reprendre le dossier une fois le règlement des sommes restant dues.

Focus Interactive s’engage à favoriser cette mise à jour par le client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de Focus Interactive est une obligation de moyens.

Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services deFocus Interactive, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des services. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par Focus Interactive. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par Focus interactive au client lors de la publication du site web.

Article 6 : Propriétés intellectuelles

6.1. Tout élément fourni par le client et validé par le client reste sa propriété et le client endossera toute responsabilité en cas de litige en rapport avec contenue visuel fourni par le client.
6.2. Tout élément modifié par Focus Interactive et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de Focus Interactive en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.
6.3. Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images créés parFocus Interactive. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique parFocus Interactive au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.
6.4. La mention « Copyright Focus Interactive» ou « copyright Focus Interactive» avec lien vers le site « https://www.focusinteractive.net» peut être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise.
6.5. Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp …) les sources restent la propriété de Focus interactive  En aucun cas, le client ne peut prétendre récupérer les sources.
6.6 La propriété des codes informatiques revient à Focus Interactive qui cède à l’acheteur un droit d’utilisation. Ces codes informatiques pourront etre transférés au client si il le souhaite une fois s’etre acquitté des frais relatifs au transfert. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part deFocus Interactive  dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application.

Article 7: Responsabilité du client 

7.1. Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et à fournir un contenu rédactionnel et visuel dans un délai de 15 jours ouvrés et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides et fonctionnelles. Le client s’engage à regler les sommes dues à Focus Interactive SASU à échéance.
7.2. Le site web du client si hébergé par Focus Interactive sera hébergé pour son compte par OVH ou un autre fournisseur si il le souhaite.
. Le client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :
– Le contrat d’hébergement souscrit par Focus Interactive pour héberger le site web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an pendant un an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l’écoulement normal du trafic.
– Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l’obligation de OVH est une obligation de moyens.
– L’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. OVH ne sera pas tenue pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs.
– A la fin de la période indiquée sur le contrat de vente, Focus Interactive  se réserve le droit d’effacer les données du serveur Internet distant sur lequel elles étaient hébergées, sans préavis. Les fichiers et données seront cependant sauvegardés en l’état et disponibles sur demande une fois s’être acquittés des frais de gestion et de migration de bases de données. Lorsque le client décide de son plein gré de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données ne seront pas assumés par Focus Interactive ou pourront être effectué une fois la facture correspondant aux frais de gestion réglée.

7.3. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, Focus Interactive n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage et peu demander a tout moment le rapatriement de son nom de domaine sur son nom propre moyennant des frais de 150 € ht pour l’opération de migration.
Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, Focus Interactive ne saurait être tenu pour responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société OVH et Focus Interactive, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nomage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande. Le client s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.
7.4. Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro àFocus Interactive qui l’insérera sur le site.Focus interactive peut néanmoins s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.
7.5 Gestion des emails : Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux services fournit par Focus Interactive. Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email (courrier électronique) souscrits en son nom par OVH ouFocus interactive après de fournisseurs.
7.6 Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à Focus interactive et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. A ce titre il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image de Focus Interactive ou non conforme à la législation Française tels que ceux cités dans l’Article 4. Il s’engage à décharger Focus Interactive de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Focus Interactive serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Focus Interactive du préjudice résultant d’une faute de sa part.

Article 8 : Responsabilité de la société Focus interactive 

8.1. Focus Interactive s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté). La publication par Focus Interactive du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
8.2. Documents transmis : en aucun cas Focus Interactive ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Focus interactive se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur. En aucun cas le client ne pourras exiger une copie du site avant le paiement total de la prestation.
8.3. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants :Focus interactive n’est pas hébergeur des sites et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.
8.3. En cas de création de site dynamique (php, asp…) ce dernier doit être hébergé sous la responsabilité technique de Focus Interactive. Le client n’aura pas accès aux sources dynamiques.
8.4.Focus Interactive  livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Focus Interactive ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.
8.5.Focus Interactive ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application. Une liste de personnes autorisées à utiliser l’application sera établie par Focus interactive en collaboration avec le client, en dehors du cadre de la formation et de cette liste,Focus Interactive ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via la partie administrateur ou le sites interne.
8.6 . Les sites web comportant des contenus illégaux ne pourront pas être référencés. Focus Interactive n’est pas responsable des contenus visibles et invisibles et propos des sites clients. Certains moteurs de recherche et annuaires intègrent manuellement les sites soumis (après vérification par du personnel dédié), de même que certains moteurs de recherche et annuaires exigent un échange de lien pour intégrer votre site. Focus interactive ne peut pas être tenu pour responsable de l’acceptation ou non de votre site dans ces cas de figure. Par ailleurs en aucun cas Focus Interactive peut garantir votre positionnement dans les moteurs et annuaires de recherche. Attention sans souscription à un abonnement mensuel de suivi et de maintenance, aucune mise à jour, gestion de contenu et maintenance technique ne pourront être effectuées.,

Article 9 : Offres et tarifs

9.1. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre disponible sur simple demande ou à l’adresse Internet de Focus Interactive ou par courrier au 317 Corniche du président John Fitzgerald Kennedy
9.2. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
9.3.Focus Interactive se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.
9.4.Focus Interactive se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Article 10 : Mode de paiement 

10.1. Les factures de prestation de développement web sont payables à hauteur de 33 % du montant total de la prestation à la signature du devis (sauf accord de financement par Focus Interactive) 33 % lors de la validation intermédiaire du projet et  le solde lors de la publication du site.

En ce qui concerne les factures de prestation de maintenance et de r
10.2. Toute somme non réglée dans les délais cités dans l’alinéa 10.1, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations et une majoration de 10% de la somme totale du devis, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Focus Interactive.
10.3. Le client ne pourra demander une indemnité à Focus Interactive du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Focus Interactive se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours et pourras exiger le paiement de la totalité de la somme restant due en cas de manquement au conditions définies dans ce document. De plus Focus Interactive ne peut être tenu pour responsable d’un dépassement des délais, si le souscripteur ne fourni pas les éléments nécessaire à la réalisation des prestations. En cas d’abandon de projet, Focus Interactive pourras, sauf cas exceptionnel exiger la totalité du paiement des prestations réalisées.

10.4. Paiement par chèque bancaire, Paypal ou Virement : à l’ordre de Focus Interactive et à envoyer à notre siège social au 317 Corniche du President John Fitzgerald Kennedy ou sur le compte Focus Interactive Figurant sur le R.I.B de la société.

Article 11 : Réclamations 

11.1. Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège de Focus Interactive située au 317 Corniche du President Joh  Fitzgerald Kennedy –  par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Article 12 : Loi applicable, attribution de juridiction 

12.1. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Marseille et Aix en Provence sont seuls compétents.
12.2 Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, Focus Interactive 317 Corniche John  Fitzgerald Kennedy 13007 Marseille , le client à l’adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande.

Termes et Conditions Focus Interactive
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